Comparateur Mutuelle
Un seul formulaire suffit à contacter l'ensemble des mutuelles de santé!
Ne perdez plus de temps à vous renseigner auprès de chaque complémentaire. Obtenez, en quelques clics, des devis sur mesure élaborés par des professionnels du secteur en utilisant notre outil de comparaison gratuit.

Portabilité mutuelle

Définition de la portabilité

La portabilité mutuelle est un mécanisme qui permet aux salariés partants d’une société et qui se retrouvent au chômage de continuer à bénéficier de la couverture reliée à la mutuelle collective et ce pour une période donnée après leur départ. Au cours de ce laps de temps pendant lequel la personne ne travaille plus pour son ancien employeur, il garde sa couverture de mutuelle ainsi que l’ensemble des garanties dont il jouissait avant. L’employeur demeure redevable de la même part de la cotisation mensuelle relative à la mutuelle collective de la société et il devra se soumettre à cette loi.

Bénéficiaires de la portabilité mutuelle

Les conditions à remplir pour avoir droit à ce mécanisme de protection sociale sont les suivantes :

    - Avoir été un salarié bénéficiaire au préalable d’une mutuelle collective obligatoire dans la précédente institution. Pour cela, vous devez avoir travaillé pendant deux mois au sein d’une institution et s’être ainsi souscrit à une mutuelle collective

    - Un salarié qui arrive au terme de son CDD ou d’un contrat d’intérimaire/saisonnier pourra profiter de la portabilité du droit à une mutuelle. Ceci concerne aussi bien les salariés licenciés sauf ceux pour qui ont été licenciés pour faute grave. Dans le cas des personnes démissionnaires, le droit à la portabilité est conditionné uniquement aux personnes ayant droit à l’allocation chômage

    - Une condition obligatoire à la portabilité est le fait d’être allocataire du chômage. Il en découle que tous les cas de contrats venant à terme sans donner droit à une allocation chômage seront écartés par ce dispositif

Durée de la portabilité

La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société. Cependant, cette période ne pourra pas excéder les 9 mois au maximum. De ce fait, la portabilité sera pour une période 2 mois si vous aviez travaillé pendant 4 mois et de 9 mois pour toute période de travail excédant les 18 mois étant donné que les 9 mois représentent une durée maximale.

Interruption de la portabilité

Il existe des causes diverses pour lesquelles la portabilité mutuelle est interrompue prématurément avant le terme de sa durée dont on peut citer la liste suivante :

- La personne concernée par la portabilité retrouve un emploi et donc se retrouve dans le cas où elle ne perçoit plus l’allocation de chômage, la portabilité et, par extension, le contrat de mutuelle seront rompus. Il existe alors deux scénarios ; soit la personne est embauchée par une entreprise proposant une souscription collective à une mutuelle auquel cas elle devra y adhérer, le cas échéant la personne devra souscrire à une complémentaire santé pour elle et pour sa famille afin de profiter d’une couverture santé

- La personne est radiée du Pôle Emploi

- La personne fait la demande expresse de ne plus vouloir profiter de la portabilité

- La personne ne paie plus sa part de cotisation

Tous ces cas de figure aboutissent à l’arrêt prématuré de la portabilité du droit à une mutuelle santé.