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Portabilité mutuelle et prévoyance

Que signifient les termes « portabilité mutuelle » et « prévoyance » ?

Il s’agit d’une sorte d’assurance qui vous garantie en tant que salarié, de continuer à bénéficier de votre mutuelle santé pendant une certaine période quand vous arrêtez de travailler, que ce soit pour cause de licenciement, démission ou fin de contrat CDD. Ceci dépend bien sur du fait que vous ayez une mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise dans laquelle vous travaillez. Votre ancien employeur devra continuer à payer sa part des cotisations de la portabilité mutuelle et prévoyance.

Comment vous pouvez bénéficier de cette portabilité mutuelle ?

Pour avoir accès à cet avantage, vous devez remplir certaines conditions nécessaires : d’abord vous êtes souscrit à une mutuelle santé obligatoire liée directement à l’entreprise que vous venez de quitter comme c’est explicité dans la définition même de cette portabilité. Etant donné que la loi oblige les grandes entreprises, parfois même les petites entreprises, à avoir une mutuelle santé pour leurs salariés, cette condition est facilement remplie. Si votre entreprise ne souscrit pas ses employés à une mutuelle obligatoire, vos chances de bénéficier d’une portabilité mutuelle et prévoyance diminuent, vous exposant ainsi au risque de vous voir privé de votre mutuelle santé, ou au risque de vous voir obligé de la payer par vous-même quand vous quittez votre emploi pour une raison ou une autre, ce qui peut, parfois, vous poser problème.

Ensuite, votre si vous n’avez pas simplement démissionné, mais plutôt subi un licenciement, cette rupture de contrat doit être « conventionnelle » et non due à une faute lourde de votre part.

Vous devez aussi avoir droit à l’assurance concernant le chômage pour avoir droit à la portabilité mutuelle et prévoyance.

Enfin, vous ne devez pas être engagé par un nouveau contrat de travail avec une autre société. Cet avantage n’est applicable que pour les anciens employé encore au chômage. Vous y perdez accès quand vous trouvez un nouveau travail, votre nouvel employeur se chargeant de payer sa part dans votre mutuelle.

Pendant combien de temps vous pouvez bénéficier de cet avantage ?

La loi concernant cette portabilité n’a pas comme but d’alourdir indéfiniment les charges d’un chef d’entreprise, mais plutôt d’aider les employés ayant quitté l’entreprise à avoir une période pendant laquelle ils peuvent chercher du travail sans subir un stress additionnel. Ainsi, elle a délimité une période de temps pendant laquelle un ancien employé peut profiter de cet avantage.

Cette période est calculée à la base de la période passée dans l’entreprise. Elle correspond à la moitié de cette dernière à condition de ne pas dépasser les neufs mois.

Prenons deux exemples :

- Si vous avez travaillé pendant un an dans une entreprise, c’est-à-dire 12 mois. Votre période de portabilité sera de 6 mois.

- Si vous avez travaillé pendant 10 ans dans une entreprise, c’est-à-dire 120 mois. Théoriquement, la période de portabilité devrait être de 60 mois. Hors pratiquement, vous n’en bénéficierez que pendant 9 mois, période limite.